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Gaelle Deharo

Portait de Gaelle Deharo
Statut(s) Professeur (full professor)
École ESCE International Business School
Date de recrutement 06.09.2010
Axe de recherche Inseec U Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
Axe de recherche ESCE International Business School Processus innovants et comportements émergents dans un environnement global
Portait de Gaelle Deharo

Parcours et expériences

2019 - up to date

Full Professor ESCE International Business School

2010 -2019

Enseignant chercheur – ESCE International Business School

2009-2010

Directrice des troisièmes cycles – ISG Paris

23 mars 2006

Habilitation à diriger les recherches en droit privé et sciences criminelles

Université de Versailles Saint Quentin

2003 - 2009

Enseignant Chercheur Reims Management School

20 décembre 2002

Doctorat en droit privé et sciences criminelles

Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne

2001-2003

ATER Université Paris 11 Sceaux

1999-2001

Chargée d’enseignement

  • Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
  • Université Paris 11 Sceaux

Publications

    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2020

    Is International Surrogacy the Lark’s Glimmer?: When Covid-19 Reveals the Legal Insecurity of Surrogacy Use

    • Revue(s) European Journal of Health Law, 27 (2020) 345-367
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2020

    De l’avocat à l’entrepreneur : harmonisation des règles de communication de l’avocat

    • Revue(s) La lettre juridique n°831 du 9 juillet 2020 : Avocats/Publicité
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2020

    Suppression de la distinction entre publicité personnelle et information professionnelle

    • Revue(s) Lexbase avocats n°305 du 2 juillet 2020 : Avocats/Publicité
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2020

    Contestation des honoraires et tierce opposition

    • Revue(s) JCP G 2020, 753, p. 1147.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2020

    Les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur les délais de procédure

    • Revue(s) Revue de jurisprudence commerciale, n° 3, mai - juin 2020, pp. 278-285.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2020

    Réforme de la procédure civile : aperçu du décret n° 2019-1333

    • Revue(s) Revue de jurisprudence commerciale – Mars / Avril 2020 – Numéro 2, pp. 121-132
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • 2020

    Tribunal de commerce. Procédure ordinaire. Juge chargé d’instruire l’affaire.

    • Revue(s) Encyclopédie du Jurisclasseur. - Fasc. 1200-35. 5 mars 2020
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2020

    Tribunal de commerce : procédure ordinaire, introduction

    • Revue(s) Lexisnexis, JurisClasseur de procédure civile, 18 février 2020
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2020

    TRIBUNAL DE COMMERCE. – Procédure ordinaire. – Déroulement de la procédure

    • Revue(s) lexisnexis, JurisClasseur de procédure civile, 18 février 2020
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2020

    The making of a French legal model of bullying: An empirical analysis of the France Telecom case

    On May 6, 2019, the trial of the French company “France Telecom” began. This was the first time for a large CAC 40 index corporation to face criminal charges of “harcèlement moral.” This case is especially important because in the past decade at least 35 employees committed suicide,[1] and 12 people attempted suicide between 2007 and 2010.[2] There could be no doubt that 19 of those tragedies were connected to management practices, since the victims left letters referring directly to the management methods, or committed suicide at the workplace.

    • Revue(s) Comparative Labor Law and Policy journal
    • Gaelle Deharo
    • Article classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2019

    Comprendre une situation de harcèlement moral : vers un décodage juridico-gestionnaire

    Dans le langage courant comme dans la littérature spécialisée, la notion de « harcèlement moral » est très utilisée pour dénoncer une situation de souffrance. Si de nombreuses recherches issues de disciplines variées se sont efforcées d’en cerner les déterminants, les conséquences et les modalités de prise en charge, l’objectif de cet article consiste à éclairer le processus qui conduit à qualifier une situation de harcèlement moral. À partir de l’analyse croisée, par le droit et la gestion, de deux cas, l’étude propose un décodage juridico-gestionnaire de la mise en place d’un harcèlement moral et explore la dynamique multidimensionnelle du processus de harcèlement moral.

    • Co-auteur(s) Deharo G., Point S.
    • Revue(s) RSDG, (2019), 131/2019, pp. 137-164.
    • Classement(s) FNEGE 3
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2019

    Rapport 2018 de la Cour de cassation

    Cour de cassation, rapp. d'activité 2018, oct. 2019.

    • Revue(s) La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 42, 14 octobre 2019, n° 1072, p. 1876.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2019

    Serment écrit de l’expert judiciaire non inscrit sur une liste

    Il y a quelques semaines, le leader de la France insoumise Jean-Luc Mélenchon ne décolérait pas face au « procès politique » qui, selon lui, le frappait. La poursuite n’était pourtant pas sans fondement. N’avait-il pas proféré des menaces à l’égard des policiers pendant la perquisition du siège de son parti ? Une pétition (« le temps des procès politiques doit cesser ! »), un livre publié à la hâte suivi d’une manifestation aux marches du palais ont orchestré cette opération bruyamment médiatisée.

    Note sous Cass. 2è civ. 29 sept. 2019, n° 18-18.054

    • Revue(s) La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 42, 14 octobre 2019, n° 1046, p. 1840.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2019

    Mesure d’instruction avant tout procès : nouvelles précisions de la Cour de cassation

    • Revue(s) JCP G 2019, 161
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Avocats – Obligation de diligence et responsabilité de l’avocat – Veille par Gaëlle Deharo

    • Revue(s) JCP G 2018, 1 197
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel

    • Revue(s) JCP G 2018, 448
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Compétence du juge judiciaire pour apprécier l’illégalité de la décision du maire de signer une transaction

    • Revue(s) JCP G 2018, 418
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Mesure d’expertise et article 2239 du Code civil

    • Revue(s) JCP G 2018, 459
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Modalités de l’appel en matière de contestation des honoraires

    • Revue(s) JCP G 2018, 691
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    La requête en rectification d’erreur matérielle n’est soumise à aucun délai de prescription

    • Revue(s) JCP G 2018, 827
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Appel – Communication en temps utile et dépôt de documents la veille de la clôture des débats

    • Revue(s) JCP G 2018, I, 1368
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Organisation judiciaire : quel rôle pour les avocats ?

    • Revue(s) Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2018, p.192.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Liberté de parole de l’avocat et origine ethnique des membres d’un jury

    • Classement(s) Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2018, p. 275.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Absence de convention d’honoraires : l’avocat a droit à une rémunération pour les diligences accomplies

    • Revue(s) Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2018, p.117.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Le Conseil d’État se prononce sur la rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle

    • Revue(s) Dalloz actualités, 11 juillet 2018
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Honoraires, bâtonnier et avocat : l’articulation des articles 175 et 176 du décret de 1991

    • Revue(s) Dalloz actualités, 29 juin 2018
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Recours contre une décision d’approbation des comptes du conseil de l’ordre

    • Revue(s) Dalloz actualités, 19 juin 2018
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Accès dérogatoire à la profession d’avocat : condition de territorialité

    • Revue(s) Dalloz actualités, 5 juin 2018
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Financement de l’assurance vieillesse de base des avocats : le Conseil constitutionnel saisi

    • Revue(s) Dalloz actualités, 28 mai 2018
    • Gaelle Deharo
    • Article classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2018

    Le droit : un outil du management agile ?

    L’article se propose de confronter la gestion « en mode agile » à la nécessité pour les entreprises de se conformer aux règles de droit afin de déterminer la compatibilité des logiques juridiques et gestionnaire dans le cadre d’un management agile. Pour cela, sont successivement abordées les façons dont l’agilité est considérée, utilisée, interprétée et déclinée dans les littératures juridique et gestionnaire. L’article propose de confronter la modélisation conceptuelle de l’agilité aux pratiques juridiques de l’entreprise. En conclusion, il expose la convergence des logiques juridique et gestionnaire dans le concept d’agilité.

    • Revue(s) Revue française de gestion 2018/3 (N° 272), 33 à 49.
    • Classement(s) FNEGE 2
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Péremption d’instance et fixation de la date des débats

    • Revue(s) JCP G 2017, 5
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Mise en état des procédures orales : vers une conception moderne de l’oralité

    • Revue(s) JCP G 2017, 953
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Les règles de postulation ne s’appliquent pas devant la chambre sociale de la cour d’appel statuant en matière prud’homale

    • Revue(s) Dalloz Avocat : exercer et entreprendre, 2017, p. 238.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Libre prestation de service et activité réservée des notaires

    • Revue(s) Dalloz avocats : exercer et entreprendre 2017, p.190.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Prescription de l’action de l’avocat en paiement de ses honoraires

    • Revue(s) Dalloz avocats : exercer et entreprendre, n° 12, décembre 2017, p. 405.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Rémunération de l’avocat : précision jurisprudentielles

    • Revue(s) Dalloz avocats : exercer et entreprendre, n° 11, novembre 2017, p. 364.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Le harcèlement moral managérial

    • Revue(s) Gazette du Palais, 5 septembre 2017, p. 17.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Consultation d’un confrère et honoraires de résultat

    • Revue(s) Dalloz Avocat, exercer et entreprendre, septembre 2017, p, 283
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Contrat judiciaire

    • Revue(s) Répertoire de procédure civile, janvier 2013 ; mise à jour septembre 2017
    • Gaelle Deharo
    • Article classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Du stress au harcèlement moral ou le dilemme de l’œuf et de la poule

    L’objectif de cette contribution est d’identifier les frontières entre les notions de « stress » et de « harcèlement » du point de vue juridique. L’analyse se fonde sur 59 arrêts de la Cour de cassation. Les résultats montrent que le stress est insuffisant pour caractériser un harcèlement moral et doit être corroboré par d’autres éléments : modifications de l’organisation du travail, anormalité du stress, dégradation de l’état de santé ou relations stressantes. Cette étude permet d’éclairer le manager sur la gestion des risques de condamnations que représentent ces situations souvent confuses et ambiguës.

    • Co-auteur(s) Deharo G., Point S.
    • Revue(s) Revue Française de Gestion, 43 (266), pp. 31-52.
    • Classement(s) FNEGE 2
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Démarchage et périmètre du droit

    • Revue(s) Dalloz Avocat : exercer et entreprendre, juin-juillet 2017, p. 208.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Déclaration des tiers

    • Revue(s) JurisClasseur – Encyclopédie Procédure civile, 28 avril 2017, Fasc. 700-70.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    La comparution personnelle des parties

    • Revue(s) JurisClasseur – Encyclopédie Procédure civile, 28 avril 2017, Fasc. 700-40.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Les vérifications personnelles du juge

    • Revue(s) JurisClasseur – Encyclopédie Procédure civile, 28 avril 2017, Fasc. 700-75
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Contrat judiciaire

    • Revue(s) Lexisnexis, JurisClasseur de procédure civile, janvier 2013, mis à jour septembre 2017.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Référé commercial

    • Revue(s) Lexisnexis, JurisClasseur de procédure civile, janvier 2017.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2017

    Référé commercial

    • Revue(s) Répertoire de procédure civile, janvier 2017
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2016

    Le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n’est pas tenu d’en informer préalablement son employeur

    • Revue(s) Gazette du Palais 2016, 13 décembre 2016.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2016

    Le principe de la concentration des moyens s’applique aussi au défendeur

    • Revue(s) JCP 2016, 1055.
    • Gaelle Deharo
    • Article classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2016

    L’influence de la recherche en gestion sur la qualification juridique du stress

    Abstract

    S’il existe de nombreux travaux portant sur le stress au travail, peu d’entre eux se sont intéressés à l’influence de la recherche en gestion sur le droit. Le juge comme le gestionnaire manipulent cependant des concepts communs dont ils élaborent des représentations différentes. L’étude porte sur l’influence de la recherche en gestion et, plus particulièrement, sur la définition et la qualification du stress par le juge. Les auteurs sont ainsi parvenus à une connaissance plus fine des risques encourus par les managers et employeurs, à identifier et à caractériser la relation d’interactions existant entre le droit et la gestion et à poser les déterminants de la responsabilité des managers et employeurs du fait du stress ressenti par leurs salariés.

    • Co-auteur(s) POINT S.
    • Revue(s) Revue Française de Gestion (2016), 39-54.
    • Classement(s) FNEGE 2
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2016

    Les mesures d’instruction confiées à un technicien

    • Revue(s) JurisClasseur – Encyclopédie Procédure civile, mai 2016, Fasc. 700-80.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2016

    Contestation d’honoraires : pouvoir du bâtonnier d’apprécier l’utilité des diligences

    • Revue(s) Dalloz Avocats : exercer et entreprendre, avril 2016, p. 136.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2016

    Rescision de la transaction : la demande doit être expressément formulée, Cass. 1è civ. 17 mars 2016, n° 14-27.168

    • Revue(s) JCP G 2016, 585
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2016

    Prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires

    • Revue(s) Dalloz Avocats : exercer et entreprendre, mars 2016, p. 97.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2016

    Dessaisissement de l’avocat et honoraires de résultat

    • Revue(s) Dalloz Avocats, janvier 2016, p.25.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2015

    La procédure de contestation des honoraires d’avocat est d’ordre public

    • Revue(s) Dalloz Avocats - Exercer et entreprendre, Dalloz, n°12, décembre 2015, p. 396.
    • Gaelle Deharo
    • Article classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2015

    Introduction in « Les risques en entreprise : dialogues entre la gestion et le droit »

    • Co-auteur(s) POINT S.
    • Revue(s) M&A, n° 74, décembre 2014.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2015

    Stress au travail et méthodes managériales

    • Revue(s) Gazette du Palais, 7-8 octobre 2015, p. 5.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2015

    Conditions de recevabilité du pourvoi en cassation

    • Revue(s) JCP G 2015, n° 28, 13 juill. 2015, p. 1364.
    • Gaelle Deharo
    • Article non-classé
    • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
    • 2015

    Dénonciation de faits de harcèlement moral : Pouvoirs de sanction de l’employeur et mauvaise foi du salarié

      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2015

      La procédure spéciale applicable à la contestation des honoraires d’avocats ne s’applique pas à la taxation des émoluments

      • Revue(s) JCP G 29 juin 2015, 755, p. 1265
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2015

      Cour d’appel

      • Revue(s) Lexisnexis, JurisClasseur de procédure civile, avril 2015.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2015

      Cour d’appel

      • Revue(s) Répertoire de procédure civile Dalloz, avril 2015
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2015

      Procédure de taxation et recouvrement des honoraires

      • Revue(s) Dalloz Avocats, exercer et entreprendre, n° 2, février 2015, 69.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2015

      Discipline de l’avocat : les devoirs de conscience et de confraternité sont conformes au principe de légalité

      • Revue(s) Dalloz Avocats, exercer et entreprendre, n° 1, janvier 2015, 24.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2014

      Clause de conciliation préalable : pas de régularisation en cours d’instance

      • Revue(s) JCP G 22 décembre 2014, n° 52, p. 2351
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2014

      Conclusions en appel : la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

      • Revue(s) JCP G 2014, n°1
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2014

      Méthodes de gestion constitutives d’un harcèlement moral

      • Revue(s) JCP G 2014, 852
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2014

      Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : condamnation in solidum

      • Revue(s) JCP G 2014, n° 43, p. 1896.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2014

      L’évolution de la jurisprudence prévisible n’exonère pas l’avocat de sa responsabilité

      • Revue(s) Dalloz, Exercer et entreprendre, n° 8-9 aout sept. 2014, 267.
      • Gaelle Deharo
      • Article classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2014

      Les comportements de harcèlement moral : ambivalence ou évidence ?

      Abstract

      Souvent évoqué pour désigner un mal-être dans l’entreprise, le harcèlement constitue à la fois une réalité sociale et une réalité juridique. Cette dualité se fait singulièrement jour lorsque se pose la question de l’universalité des éléments constitutifs du harcèlement. Pourtant, les frontières entre une situation normale et une situation caractéristique du harcèlement sont bien souvent dessinées par le juge qui apparaît comme une figure d’autorité apte à les imposer. Afin de mieux les cerner, cet article propose une analyse des arrêts émanant de la Cour de cassation sur une période de 12 ans. L’objectif est de déterminer comment une situation qualifiée de « normale » dans l’entreprise peut dégénérer en situation anormale justifiant une sanction judiciaire. Notre analyse laisse transparaitre quatre facteurs clefs favorisant la qualification d’une situation de harcèlement : le sexe et la fonction du harceleur et de la victime, l’élément déclencheur, le comportement dénoncé. Cette proposition de typologie permet de porter un éclairage sur les situations de harcèlements visant à mieux cerner et comprendre le processus de dégradation jusqu’au point ultime que constitue la sanction. Ces résultats présentent une portée pratique considérable en ce qu’ils peuvent éclairer les juges comme les gestionnaires qui, chacun dans leur activité, se trouvent souvent embarrassés lorsqu’il s’agit de qualifier des comportements ambivalents de harcèlement moral.

      • Co-auteur(s) POINT S.
      • Revue(s) Revue de gestion des ressources humaines, 2014, n° 92 mai-juin, pp 21-37
      • Classement(s) FNEGE 2
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2014

      law et management : l’influence des sciences de gestion sur la juris dictio

      • Revue(s) Gazette du Palais
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2014

      Conditions de validité des conventions d’honoraires de résultats

      • Revue(s) Dalloz, Exercer et entreprendre, n° 5, mai 2014, 184.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2014

      Gestation pour autrui et fraude à la loi : confirmation du refus de transcription des actes de naissance et réintégration des intérêts de l’enfant

      • Revue(s) Gazette du Palais, 9-10 avril 2014
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2014

      De la certitude à la justice dans le procès : ambiguïtés et paradoxes

      • Revue(s) Revue Droits, 2014/2 (n°60), Sécularisation[s] 3.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2014

      Opportunité économique et légitimité judiciaire. Jalons pour une analyse heuristique des stratégies d’action en justice

      • Revue(s) Revue Droits (n° 57), 2014, "[après la libye - avant la syrie ?] l'ingérence : le problème/2"
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      Preuve d’un mandat ad litem

      • Revue(s) Gazette du Palais, 7 décembre 2013, p. 3.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      Stratégie judiciaire et performance de l’entreprise : approche dynamique de droit processuel appliquée à l’entreprise

      Asbtract

      La conscience de l'importance du droit dans le fonctionnement des entreprises est un phénomène récent, mais son essor rapide est considérable. Empiriquement, il conduit à une meilleure gestion des risques juridiques par le développement d'outils de gestion reposant sur l'anticipation et la cartographie des risques potentiels. Pourtant, la réalisation du risque ne peut être totalement exclue, même au prix d'une prévention efficace des risques prévisibles. Aussi, le contrôle du risque étant limité, l'entreprise ne doit pas être découragée d'entreprendre ou de développer des activités bénéfiques par crainte d'un procès : au-delà de la prévention, la gestion du risque repose également sur la gestion du procès et des règles qui le gouvernent.

      • Revue(s) Revue trimestrielle de droit commerciale com. 2013. 177
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      Processus d’ensemble et sanction de la fraude, le cas de la gestation pour autrui

      • Revue(s) Gazette du Palais, 23-24 octobre 2013, p. 3
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      Responsabilité de l’avocat : faute, radiation et péremption

      • Revue(s) JCP G 27 mai 2013, 605
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      Procédure civile – Conclusions sollicitant le rejet des pièces ou conclusions tardives (Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.078 et n° 12-19.113, F P+B+I)

      • Revue(s) JCP G 27 mai 2013, 596.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      Quesiton prioritaire de constitutionnalité

      • Revue(s) Lexisnexis, JurisClasseur de procédure civile, mai 2013.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      Stratégie judiciaire et performance de l’entreprise : approche dynamique de droit processuel appliquée à l’entreprise

      • Revue(s) Revue trimestrielle de droit commercial, mai-juillet 2013, p. 177-191.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      Qualification d’abus de procédure

      • Revue(s) JCP G 6 mai 2013, 525
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      Stratégie judiciaire et performance de l’entreprise : approche dynamique de droit processuel appliquée à l’entreprise

      • Revue(s) Revue trimestrielle de droit commercial, mai-juillet 2013, p. 177-191.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      Question prioritaire de constitutionnalité

      • Revue(s) Répertoire de procédure civile, Encyclopédie juridique Dalloz, mai 2013
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      L’objet du litige est déterminé par les prétentions exprimées en demande comme en défense (Cass. 1ère civ. 20 mars 2013, pourvoi n° 11-16.345)

      • Revue(s) JCP G 1er avril 2013, p. 652.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      Perte de chance : l’avocat n’est pas le garant des espoirs déçus de son client

      • Revue(s) Gazette du Palais, 10-12 février 2013, p. 20.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2013

      Imperfection de l’acte authentique et force exécutoire

      • Revue(s) JCP G 4 février 2013
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2012

      Compétence territoriale : pluralité de défendeurs, désistements et compétence des juridictions françaises

      • Revue(s) JCP G 17 décembre 2012, 1361
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2012

      Force de chose jugée, prescription et office du juge

      • Revue(s) JCP G 2012, n° 69
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2012

      Procédure spéciale en contestation des honoraires et mandat de l’avocat : disparition de la sanction pour excès de pouvoir ? note sous Cass. 2ème civ., 13 janvier 2012, n° 10-28096

      • Revue(s) JCP G 2012, 363.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2012

      Rémunération de l’avocat : révocation du mandat et évaluation des diligences

      • Revue(s) Gazette du palais, 7-9 octobre 2012, p. 17.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2012

      Googelisation » et trouble manifestement illicite

      • Revue(s) JCP G, 10 septembre 2012, 957.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2012

      La levée du secret professionnel pesant sur l’avocat ne s’étend pas au secret médical

      • Revue(s) Gazette du palais, 24 juillet 2012
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2012

      Discipline de l’avocat : quelques précisions de la première chambre civile

      • Revue(s) Gazette du Palais, 19 juin 2012, p. 14
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2012

      Principes essentiels de la profession d’avocat : délicatesse et modération

      • Revue(s) JCP G 21 mai 2012
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2012

      Délicatesse et modération : l’immunité de robe ne couvre pas les propos tenus hors de l’audience

      • Revue(s) Gazette du Palais, 15-17 avril 2012, p. 20.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2012

      Expertise et contradictoire : revirement de jurisprudence ou opposition entre les chambres ?

      • Revue(s) JCP G, 13 février 2012
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2012

      Rationalité juridique et opportunité économique : la médiation est-elle le paradigme d’une conception utilitariste de la justice ?

      • Revue(s) Les petites affices, 13 février 2012, p. 3
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2012

      Entre travail et profession : l’activité de l’avocat saisie par la jurisprudence

      • Revue(s) Gazette du Palais, 29-31 janvier 2012, p. 13.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2011

      Harcèlement sexuel, faute grave et vie privée : la faute ne s’arrête pas là où commence la vie privée de l’individu

      • Revue(s) Gazette du Palais, 21-22 décembre 2011, p. 10.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2011

      Le défaut de signature de la déclaration d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire. (Cass. Soc. 4 octobre 2011, pourvois 10-10911 et 10-23677)

      • Revue(s) JCP éd. G 28 novembre 2011, n° 43, 1317.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2011

      Assignation délivrée par un avocat inscrit auprès d’un autre barreau : régularisation et forclusion

      • Revue(s) Gazette du palais, 16-18 octobre 2011, p. 17
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2011

      Preuve du harcèlement moral : panorama de jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation

      • Revue(s) Gazette du Palais, 21 juillet 2011.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2011

      Objet de l’action » et régime contractuel des actes de procédure ?

      • Revue(s) JCP éd. G, n. 29-34, 18 juillet 2011, p.1418.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2011

      Les faits soumis au juge ne commandent pas l’étendue du principe de concentration des moyens

      • Revue(s) JCP éd. G, 27 juin 2011, p. 1250, n. 749
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2011

      Frais irrépétibles : le Conseil constitutionnel censure l’avantage de la partie civile

      • Revue(s) JCP 11 avril 2011, éd. G, actualités, 419.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2011

      Le dossier professionnel de l’avocat est-il susceptible de soustraction frauduleuse par le client?

      • Revue(s) Gazette du palais, 13-15 mars 2011, p. 16.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2011

      Le rôle de l’avocat dans la gestion du risque en entreprise

      • Revue(s) Gazette du Palais, 16-18 janvier 2011, p. 6
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2011

      La gestion du risque en entreprise

      • Revue(s) Les petites affiches, 4 janvier 2011, p. 6
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2010

      Nature juridique du paiement : la Cour de cassation tranche en faveur de la qualification de fait juridique

      • Revue(s) JCP 2010, éd. Générale, n. 39, actualités
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2010

      Management autoritaire et harcèlement moral : quel rôle pour le certificat médical ?

      • Revue(s) Gazette du Palais, 8-9 septembre 2010, doctr. 6
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2010

      Le rôle de l’expert dans le calcul de l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement d’un bail commercial

      • Revue(s) AJDI mai 2010.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2008

      L’expertise environnementale : les fondements classiques de la procédure au service de la modernité des préoccupations environnementales

      • Revue(s) JCP éd. Environnement, avril 2008, p. 18.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2007

      Expertise et estimation du prix de cession des droits : analyse de l’article 1843-4 du Code civil

      • Revue(s) Revue trimestrielle de droit commercial 2007, n.4.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2007

      Les actes rédigés par les huissiers de justice

      • Revue(s) Gazette du Palais, 28 janvier 2007, p.2.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2006

      L’arrêt rejetant le pourvoi formé contre le rejet d’une demande d’annulation de la saisie attribution doit il être mentionné dans l’acte de saisie ?

      • Revue(s) Gazette du Palais, 26-28 novembre 2006, p. 4.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2006

      La mention d’une date à laquelle la juridiction ne siégeait pas entraîne-t-elle l’inexistence de l’assignation ?

      • Revue(s) Gazette du Palais
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2006

      La médiation : une justice équitable et durable ?

      • Revue(s) Gazette du Palais, 18-22 août 2006, doctr. 2.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2005

      L’autorité de la chose transigée

      • Revue(s) Gazette du Palais , 30 nov. – 1er déc. 2005, doctr. 2.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2005

      Les libéralités consenties à la concubine par l’époux adultère

      • Revue(s) Gazette du Palais, 16-18 oct. 2005, jur. 2.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2005

      L’articulation du savoir et du pouvoir dans le prétoire

      • Revue(s) Gazette du Palais
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2005

      La substitution de caution : remède à la situation inconfortable du dirigeant caution ou manifestation de l’évolution du droit des contrats ?

      • Revue(s) REvue trimestrielle de droit commercial, juill.-sept. 2005, p. 447.
      • Gaelle Deharo
      • Article non-classé
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 2005

      L’écrit dans les procédures judiciaires

      • Revue(s) Gazette du Palais

    Autres publications

      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 20.10.2020

      Honoraires de l’avocat : étendue de l’obligation d’information

      • Nom du média Dalloz Actualité, 20 octobre 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 28.09.2020

      Un numéro de répertoire erroné n’emporte pas la caducité de la déclaration d’appel

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 28 septembre 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 23.09.2020

      Espoirs d’une décision plus favorable et responsabilité de l’avocat

      • Nom du média Dalloz Actualité, 23 septembre 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 04.09.2020

      Paiement des honoraires : portée de l’irrégularité de la facturation

      • Nom du média Dalloz Actualité, 4 septembre 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 04.09.2020

      Paiement des honoraires : portée de l’irrégularité de la facturation

      • Nom du média Dalloz Actualité, 4 septembre 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 26.08.2020

      Notification entre avocats

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 26 août 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 29.07.2020

      Article 10 du RIN : uniformisation des règles de communication des avocats

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 29 juillet 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 22.07.2020

      Le foulard et la robe

      • Nom du média Dalloz Actualité, 22 juillet 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 22.07.2020

      Assurance de protection juridique : le libre choix de l’avocat s’applique aussi dans les procédures de médiation

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 22 juillet 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 08.07.2020

      Période juridiquement protégée

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 8 juillet 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 29.06.2020

      Déclaration d’appel

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 29 juin 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 25.06.2020

      Requête en rectification

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 25 juin 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 02.06.2020

      Refus de l’avocat de déférer à une commission d’office et appréciation de la faute

      • Nom du média Dalloz Actualité, 2 juin 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 29.05.2020

      Box vitrés : irrecevabilité de la demande formée par le bâtonnier et le Conseil de l’ordre des avocats

      • Nom du média Dalloz Actualité, 29 mai 2020.
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 02.04.2020

      La voie de la tierce opposition n’est pas ouverte en matière de contestation des honoraires

      • Nom du média Lexbase
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 19.03.2020

      Rémunération de l’avocat : honoraires de résultat

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 19 mars 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 10.03.2020

      Effet dévolutif de l’appel

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 10 mars 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 25.02.2020

      Procédure en désaveu d’avocat

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 25 février 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 10.02.2020

      Déclaration d’appel

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 10 février 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 07.02.2020

      DemanderJustice.com : condamnation au paiement de 500 000 € d’astreinte

      • Nom du média Dalloz Actualité, 7 février 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 09.01.2020

      Les conclusions remises à la juridiction constituent des actes de procédure et ne sont pas couvertes par le secret professionnel

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 9 janvier 2020
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 20.12.2019

      « Le harcèlement managérial mis en exergue par le procès France Télécom relève d’une stratégie globale »

      G. Deharo, S. Point, « Le harcèlement managérial mis en exergue par le procès France Télécom relève d’une stratégie globale »

      • Nom du média Le Monde, 20 décembre 2019
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 20.12.2019

      Incompétence des CRFPA pour accorder l’équivalence des diplômes

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 20 décembre 2019
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 18.12.2019

      Discipline des experts-comptables

      • Nom du média Dalloz Actualité, 18 décembre 2019
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 18.12.2019

      Le CRFPA n’est pas compétent pour apprécier l’équivalence du diplôme de doctorat en droit délivré par une université française

      • Nom du média Dalloz Actualité, 18 décembre 2019
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 17.12.2019

      Honoraires de résultat

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 12 février 2019.
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 10.12.2019

      Décret du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage

      • Nom du média Lexisnexis, Lexis 360, 10 décembre 2019
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 13.11.2019

      Compétence du juge de l’honoraire pour connaitre d’un litige opposant un avocat allemand à sa cliente

      • Nom du média Lexis360, 13 novembre 2019
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 08.11.2019

      La requête en récusation ne peut pas être complétée par des conclusions ultérieures

      • Nom du média Lexis360, 8 novembre 2019.
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 08.11.2019

      Notification des conclusions à l’avocat de l’intimé

      • Nom du média Lexis360, 8 novembre 2019.
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 29.10.2019

      Manquement au principe essentiel d’honneur de la profesion : procédure disciplinaire

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 28.10.2019

      Appréciation de la clause pénale par le juge de l’honoraire

      • Nom du média Lexis360, 28 octobre 2019
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 28.10.2019

      Déclaration de pourvoi : pas de nullité sans grief

      • Nom du média Lexis360, 28 octobre 2019
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 25.09.2019

      Limitation à la liberté d’entreprendre des professionnels non avocats : pas de renvoi de la QPC

      Note sous Civ. 1re, 25 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 19-13.413

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 17.09.2019

      Litiges de nature disciplinaire et autorité de la chose jugée

      • Nom du média Lexis360, 17 septembre 2019
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 16.09.2019

      Le régime des avocats d’États non membres de l’Union européenne est complété

      Décr. n° 2019-849, 20 août 2019, JO 22 août

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 26.07.2019

      Appel contre une décision sur la compétence qui statue sur le fond du litige

      • Nom du média Lexis360, 26 juillet 2019
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 16.07.2019

      Visa de la date des dernières conclusions

      • Nom du média Lexis360, 16 juillet 2019
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 10.07.2019

      Compétence du bâtonnier pour connaitre du litige né à l’occasion du contrat de travail de l’avocat salarié

      Civ. 1re, 19 juin 2019, F-P+B, n° 18-17.782

      Les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale sont, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier, à charge d’appel devant la cour d’appel.

      • Nom du média Dalloz
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 08.07.2019

      Accès à la profession d’avocat

      Civ. 1re, 19 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.671

      Selon le dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’avocat ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, s’il n’est pas titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, doit subir, pour pouvoir s’inscrire à un barreau français, les épreuves d’un examen de contrôle des connaissances en droit français selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 04.07.2019

      Communication des pièces

      • Nom du média Lexis360, 4 juillet 2019
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 01.07.2019

      Intérêt à agir

      Civ. 2e, 6 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-15.301

      Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui dispose, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d’une simple faculté de relever d’office le défaut d’intérêt à agir.

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 21.06.2019

      Irrecevabilité de l’appel en cas de défaut d’acquittement des droits prévus par l’article 1635 bis P du CGI

      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 21.06.2019

      Irrecevabilité de l’appel en cas de défaut d’acquittement des droits prévus par l’article1635 bis P du CGI

      • Nom du média lexis360, 21 juin 2019
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 18.06.2019

      Déontologie des avocats et tiers étrangers à cette profession

      Civ. 1re, 22 mai 2019, F-P+B, n° 17-31.320

      Les articles 15, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et 111, a), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisent la publicité et la sollicitation personnalisée par les avocats. La première chambre civile vient clarifier la portée de ces textes : ceux-ci ne régissant que la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession.

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 04.06.2019

      Amendes civiles : rejet du recours contre le décret fixant le montant maximal à 10 000 €

      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 29.05.2019

      Exercice de la profession d’avocat dans un Etat autre que celui de la qualification professionnelle

      L’article 3, § 2, de la directive 98/5/CE du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale interdisant à un avocat ayant la qualité de moine, inscrit en tant qu’avocat auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil afin d’y exercer sa profession sous son titre professionnel d’origine, en raison de l’incompatibilité entre la qualité de moine et l’exercice de la profession d’avocat.

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 22.05.2019

      Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise ordonnées en référé : pas d’effet interruptif du délai de péremption de l’instance au fond

      • Nom du média Lexis360
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 17.05.2019

      Avis du collège de déontologie placé auprès du tribunal de commerce

      Collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, 9 avr. 2019, recommandation n° 2019/1

      Le fait de procéder systématiquement, pour toutes les audiences de fond, suivant les modalités de l’article 871 du code de procédure civile, est de nature, dans les tribunaux mixtes de commerce, à paraître contraire à une bonne pratique de la justice consulaire.

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 13.05.2019

      Exercice de la profession d’avocat sous le titre professionnel d’origine et Brexit

      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 02.05.2019

      Procédure disciplinaire de l’avocat

      • Nom du média Lexis360
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 29.04.2019

      Caducité de la déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente : pas d’interruption de la prescription

      Civ. 2e, 21 mars 2019, FS-P+B, n° 17-31.502

      La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription.

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 19.04.2019

      Taux du ressort et oralité de la procédure

      Civ. 2e, 21 mars 2019, F-P+B, n° 17-28.805

      La procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge. À défaut pour l’opposant d’avoir valablement saisi le tribunal de demandes reconventionnelles, c’est à bon droit que la cour d’appel ne les a pas prises en compte dans le calcul du taux de ressort.

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 12.04.2019

      Réforme de la Justice : extension de la représentation obligatoire

      • Nom du média Lexis 360
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 08.04.2019

      Accès à la profession d’avocat : interprétation stricte des conditions du bénéfice de la dispense

      Civ. 1re, 13 mars 2019, FS-P+B, n° 18-12.253

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 03.04.2019

      Prescription de l’action en responsabilité fondée sur la perte d’une chance

      Civ. 1re, 13 mars 2019, F-P+B, n° 17-50.053

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 22.03.2019

      Le retrait de l’honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l’avocat honoraire constitue une peine disciplinaire

      • Nom du média lexis360
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 21.03.2019

      Accès dérogatoire à la profession d’avocat : conformité au droit européen ?

      Civ. 1re, 20 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-21.006

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 19.03.2019

      Mesure d’instruction avant tout procès : nouvelles précisions de la Cour de cassation

      • Nom du média lexis 360
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 18.03.2019

      Prescription

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 18 mars 2019.
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 15.03.2019

      Regroupement des CRFPA : affectation des fonds

      Civ. 1re, 20 févr. 2019, F-P+B, n° 18-10.589

      Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement. L’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait.

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 27.02.2019

      Exercice de la profession d’avocat sous forme d’EURL

      Limoges, 13 févr. 2019, n° 18/00079

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 20.02.2019

      Accès dérogatoire à la profession d’avocat

      Civ. 1re, 6 févr. 2019, FS-P+B, n° 18-50.003

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 15.02.2019

      Accès partiel aux activités professionnelles des avocats

      CE 30 janv. 2019, req. n° 408258

      Rejet des demandes d’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 05.02.2019

      Mandat ad litem

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 5 février 2019.
      • Gaelle Deharo
      • Tribune dans la presse ou site référence
      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 01.02.2019

      Etendue du mandat afin de fixer les honoraires de l’avocat : pouvoir du juge de l’honoraire

      • Nom du média Dalloz actualité
      • Gaelle Deharo
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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 28.01.2019

      Obligation de préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : précisions sur le motif légitime

      Soc. 19 déc. 2018, FS-P+B, n° 18-60.067

      Aux termes de l’article 58 du code de procédure civile, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable des litiges. Viole cette disposition la juridiction qui déclare irrecevable la requête qui ne mentionne pas les diligences accomplies et ne justifie pas d’un motif légitime alors que cette requête porte sur une matière intéressant l’ordre public.

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      • 17.01.2019

      CEDH : interdiction permanente de représentation faite à une avocate

      Communiqué de presse, 12 déc. 2018

      La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en application de l’article 36, § 4, b), de son règlement, d’interdire de manière permanente à une avocate ukrainienne de représenter ou d’assister des requérants dans le cadre de requêtes pendantes et futures.

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      • 16.01.2019

      Procédure disciplinaire des avocats

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 16 janvier 2019.
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      • 15.01.2019

      Appel de la décision du bâtonnier et compétence du directeur du service des greffes

      Civ. 1re, 12 déc. 2018, FS-P+B, n° 17-25.813

      Tant que le délai de recours n’est pas expiré, l’appelant peut régulariser un acte d’appel. Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d’appel est habilité à recevoir l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier et à lui en remettre récépissé.

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      • 13.12.2018

      Etendue de l’article 954 du COde de procedure civile

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 13 décembre 2018.
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      • 30.11.2018

      Pretention nouvelle en appel, fait nouveau et non réponse

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 30 novembre 2018.
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      • 19.11.2018

      Signification « à la demande » d’une partie décédée

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 19 novembre 2018.
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      • 22.10.2018

      Dénomination du cabinet d’avocat

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 22 octobre 2018.
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      • 17.10.2018

      Procedure special en contestation des honoraires et communication électronique

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 17 octobre 2018.
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      • 01.10.2018

      Violation des règles relatives à la territorialité de la postulation : irrégularité de fond

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 1er octobre 2018.
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      • 13.09.2018

      Estoppel

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 13 septembre 2018.
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      • 31.07.2018

      Liberté d’expression de l’avocat et sanction disciplinaire

      CEDH 25 janv. 2018, Szpiner c. France, req. n° 2316/15

      À l’occasion du procès du « gang des barbares », l’avocat de la famille de la victime avait tenu dans la presse des propos qui avaient donné lieu à des poursuites disciplinaires. Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de renvoi souligna la nécessité de tenir compte de la proportionnalité de la peine au regard des faits reprochés et estima que la peine disciplinaire d’avertissement était suffisante pour sanctionner le manquement du requérant. Le pourvoi de ce dernier ayant été rejeté, l’affaire est arrivée devant la Cour européenne des droits de l’homme qui retient que la sanction du simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle, n’est pas excessive au regard des circonstances de l’espèce.

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      • 26.07.2018

      Rémunération du sapiteur

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 26 juillet 2018.
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      • 18.07.2018

      Rejet de la demande d’aide juridictionnelle et délais de l’article 908

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      • 18.07.2018

      Rejet de la demande d’aide juridictionnelle et délai de l’article 908

      Civ. 2e, 28 juin 2018, F-P+B, nos 17-16.578 et 17-16.658

      La décision de rejet du recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle, prononcée sans débat à une date qu’aucune disposition n’impose de porter préalablement à la connaissance de l’auteur du recours, ne peut être opposée à celui-ci qu’au jour où elle est portée à sa connaissance par sa notification prévue par les articles 50 et 60 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

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      • 17.07.2018

      Liberté d’expression et sanction de l’avocat

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      • 12.07.2018

      La procédure spécifique de contestation des honoraires échappe à l’article 58 du Code de procédure civile

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      • 12.07.2018

      Procedure de contestation des honoraires : precisions sur la forme de la convocation

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 12 juillet 2018.
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      • 11.07.2018

      Le Conseil d’Etat se prononce sur la rétribution de l’avocat à l’aide juridictionnelle

      CE 14 juin 2018, req. n° 408265

      Saisi de requêtes en annulation du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur les dispositions relatives à la rétribution des auxiliaires de justice intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

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      • 25.06.2018

      Dysfonctionnement du réseau privé virtuel des avocats (« RPVA ») et procedure sans representation obligatoire

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 25 juin 2018.
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      • 19.06.2018

      Recours contre une décision d’approbation du conseil de l’ordre

      Paris, 24 mai 2018, nos 16/23049 et 16/25810

      L’article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 permet à tout avocat de déférer à la cour les délibérations ou décisions du conseil de l’ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels. Cette notion d’intérêt professionnel s’entend tant de l’intérêt moral que financier de l’avocat concerné. Le contrôle auquel les membres du conseil de l’ordre doivent se livrer lors de l’approbation des comptes doit être personnel et effectif, ce qui suppose qu’ils puissent disposer de l’ensemble des informations utiles à l’exercice de leur mission.

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      • 12.06.2018

      Suppléance de l’avocat : precision sur le recours contre la decision du bâtonnier

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 12 juin 2018.
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      • 12.06.2018

      Modalités de l’appel en matière de contestation d’honoraires

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 12 juin 2018.
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      • 07.06.2018

      Procedure disciplinaire et droits de la defense : le conseild e discipline doit statuer sur les faits reprochés aux termes de la citation délivrée à l’avocat poursuivi

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 7 juin 2018.
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      • 05.06.2018

      Accès dérogatoire à la profession d’avocat : condition de territorialité

      Civ. 1re, 15 mai 2018, FS-P+B, n° 17-19.265

      La réciprocité permet uniquement à un citoyen marocain d’exercer la profession d’avocat et d’être inscrit à un barreau de France dans les conditions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 mais elle n’autorise pas un magistrat marocain qui n’a pas appliqué le droit français, différent du droit marocain dans de nombreuses matières, à bénéficier des dispositions dérogatoires prévues aux 1° et 3° de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

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      • 24.05.2018

      Aide juridictionnelle et rémunération de l’avocat

      Civ. 1re, 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-19.933

      Constitue un fait disciplinaire, pour l’avocat, de solliciter systématiquement des clients qu’il assiste au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, un carnet de timbres.

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      • 18.05.2018

      Honoraires de l’avocat et retard de paiement : modalités du recouvrement

      Civ. 2e, 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-11.926 & Civ. 2e, 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-13.167

      Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à la somme de 40 € par l’article D. 441-5 du code de commerce.

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      • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
      • 27.04.2018

      Mesures d’expertise et article 2239 du Code civile

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 27 avril 2018.
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      • 27.04.2018

      Pas de nullité sans grief

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 27 avril 2018.
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      • 20.04.2018

      Nature et régime de l’estoppel

      • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 20 avril 2018.
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      • 12.04.2018

      Destruction du matériel et des documents électoraux par le bâtonnier en exercice

      Civ. 1re, 5 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-27.423

      La destruction par le bâtonnier en exercice du matériel et des documents électoraux avant l’expiration du délai de recours ouvert au procureur général fait obstacle au contrôle du juge de l’élection et constitue une faute.

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      • 06.04.2018

      L’avocat n’est pas le garant des espoirs déçus des plaideurs…

      Civ. 1re, 21 mars 2018, FS-P+B, n° 16-50.060

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        • 03.04.2018

        Compétence du tribunal de commerce et connexité

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 3 avril 2018.
        • Gaelle Deharo
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        • 28.03.2018

        Office du juge de l’honoraire

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 28 mars 2018.
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        • 13.03.2018

        Exception de nullité et defense au fond

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 13 mars 2018.
        • Gaelle Deharo
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        • 20.02.2018

        Non-comparution du défendeur : le juge doit s’expliquer sur les motifs de sa décision

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 20 février 2018.
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        • 16.02.2018

        Pas de bureaux secondaires au sein des entreprises

        CE 29 janv. 2018, req. n° 403101

        Le Conseil d’État a annulé, le 29 janvier 2018, les dispositions du troisième alinéa de l’article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) qui, dans leur rédaction issue de la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016, ont pour objet de permettre à un avocat exerçant à titre individuel ou à une entité prévue à l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 formée pour l’exercice de la profession d’avocat, de domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d’une entreprise, qui peut être sa cliente.

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        • 16.02.2018

        Accès à la profession d’avocat

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 16 février 2018.
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        • 07.02.2018

        Accès à la profession d’avocat

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 7 février 2018.
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        • 05.02.2018

        Sanction de l’appel « total »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 5 février 2018.
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        • 25.01.2018

        Obligation et effet obligatoire de la convention d’honoraires : pas de transmission de la QPC

        Civ. 2e, QPC, 11 janv. 2018, F-P+B, n° 17-20.259

        Il ne peut être sérieusement soutenu que la portée effective conférée à l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par la jurisprudence constante de la Cour de cassation méconnaît le droit du client d’un avocat à un recours juridictionnel effectif, dès lors que le client peut toujours saisir du différend le juge de l’honoraire, qui a le pouvoir de contrôler que l’accord sur les honoraires n’est affecté d’aucun vice du consentement et qu’il a été précédé d’une information autorisant un consentement éclairé.

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        • 25.01.2018

        Chantiers de la justice : adaptation de l’organisation judiciaire

        Le rapport sur « l’adaptation du réseau des juridictions », rédigé sous la direction de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, a été rendu public le 15 janvier 2018. Revue de détails.

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        • 17.01.2018

        Procédure en rectification d’erreur matérielle et avis par RPVA

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 17 janvier 2018.
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        • 10.01.2018

        Responsabilité de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

        Civ. 1re, 20 déc. 2017, F-P+B, n° 16-28.167

        Après avoir précisé qu’il ne résulte d’aucun texte que la procédure spéciale permettant de mettre en jeu la responsabilité d’un avocat aux conseils impose au demandeur, à peine de déchéance, de se conformer aux dispositions de l’article 978 du code de procédure civile, la Cour de cassation vient ajouter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif à l’action en responsabilité de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation fondée sur la perte d’une chance.

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        • 04.01.2018

        Publicité, démarchage et intermédiation

        Versailles, 14 nov. 2017, n° 16/03656

        Constitue un acte de concurrence déloyale au préjudice d’un avocat, la mise en relation par Internet des justiciables avec des avocats, alors que la société commerciale exploitant ledit site est détenue par des personnes étrangères à la profession.

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        • 21.12.2017

        Règlement des différends entre avocats de barreaux différents : saisine du bâtonnier

        Civ. 1re, 6 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-26.784

        Le bâtonnier d’un barreau tiers désigné en application de l’article 179-2, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991 est saisi conformément à l’article 142 du même décret, par l’une ou l’autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l’ordre des avocats au barreau dont le bâtonnier désigné est membre, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui adressée.

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        • 14.12.2017

        Saisine de la juridiction de renvoi après cassation

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 14 décembrer 2017.
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        • 08.12.2017

        Prescription de l’action de l’avocat en paiement des honoraires

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 8 décembre 2017.
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        • 03.12.2017

        Privilège légal : vers un assouplissement ?

        • Nom du média https://www.dalloz-actualite.fr/
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 16.11.2017

        « Délai de l’article 1034 du Code de procédure civile »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 16 novembre 2017.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 10.11.2017

        Sort de l’appel incident lorsque l’appel principal est sans objet

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 10 novembre 2017.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 13.10.2017

        « Procédure orale : la demande doit être oralement soutenue à l’audience »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 13 octobre 2017.
        • Gaelle Deharo
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        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 13.10.2017

        Les dépens

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 13 février 2017.
        • Gaelle Deharo
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        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 27.09.2017

        Requête en récusation et devoirs de l’avocat

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 27 septembre 2017
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 27.09.2017

        Appréciation objective de l’impartialité dans les procédures disciplinaires

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 27 septembre 2017
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 07.08.2017

        Honoraires d’avocat : demande nouvelle, facturation et précision des diligences

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 7 aout 2017.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 13.07.2017

        Affichage et communication : règles de la profession d’avocat

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 13 juillet 2017.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 29.06.2017

        Représentation en appel : pas de postulation en matière prud’homale

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 29 juin 2017.
        • Gaelle Deharo
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        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 26.06.2017

        Appel des décisions du bâtonnier

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 26 juin 2017.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.06.2017

        Périmètre du droit : définition et régime de la consultation juridique

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 1er juin 2017.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 21.04.2017

        « Respect des termes du litige et article 700 »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 21 avril 2017.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 12.04.2017

        « Statut de l’avocat nommé magistrat »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 12 avril 2017.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 24.03.2017

        « Discipline de l’avocat : renvoi d’une QPC »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 24 mars 2017.
        • Gaelle Deharo
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        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 10.03.2017

        « Abus de l’aide juridictionnelle »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 10 mars 2017.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 24.02.2017

        « Principe de loyauté dans l’administration de la preuve »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 24 février 2017.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 16.01.2017

        « péremption d’instance »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 16 janvier 2017.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 20.12.2016

        « Suspicion légitime, décision défavorable et exercice des voies de recours »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 20 décembre 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 13.12.2016

        « Procédure abusive : les juges du fond doivent caractériser la faute faisant dégénérer en abus l’exercice d’une voie de recours »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 13 décembre 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 23.11.2016

        « Pas d’incompatibilité entre la profession d’avocat et la fonction d’expert »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 23 novembre 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 11.11.2016

        « Perte de chance et responsabilité professionnelle : précisions sur la doctrine de la première chambre civile »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 11 novembre 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 25.10.2016

        « Commencement de preuve par écrit et sommation interpellative »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 25 octobre 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 12.10.2016

        « Péremption classique et péremption « 526 » »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 12 octobre 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 22.09.2016

        « Notion de contestation sérieuse appliquée au mandat de vente immobilière »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 22 septembre 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 16.09.2016

        « Mesure d’instruction »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 16 septembre 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 26.07.2016

        « Saisie immobilière : irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’acheteur évincé, »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 26 juillet 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 30.06.2016

        « Clause de conciliation préalable à la saisine d’un juge »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 30 juin 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 16.06.2016

        « Compétence pour connaitre d’une décision du conseil de l’Ordre »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 16 juin 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 25.05.2016

        « Accès dérogatoire à la profession d’avocat : dépôt d’une QPC »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 25 mai 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 19.05.2016

        « l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 19 mai 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 22.04.2016

        « Objet du litige : annulation d’une vente et transaction d’un tableau »

        • Nom du média LExisnexis - Lexis 360, 22 avril 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 15.04.2016

        « mesures d’administration judiciaire »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 15 avril 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 22.03.2016

        « Secret des affaires et secret de l’avocat »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 22 mars 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 03.03.2016

        « Droit à la preuve et respect de la vie privée »

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 3 mars 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 24.02.2016

        « Pas de saisine par déclaration au greffe pour les demandes indéterminées »

        • Nom du média LExisnexis - Lexis 360, 24 février 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 05.02.2016

        « Multipostulation »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 5 février 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 21.01.2016

        « clause pénale et droit d’agir en justice »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 21 janvier 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 06.01.2016

        « Rémunération de l’avocat »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 6 janvier 2016.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 16.12.2015

        « Exercice illégal de la profession d’avocat par un courtier d’assurance »

        • Nom du média lexis 360- Lexis 360, 16 décembre 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 08.12.2015

        « Date d’introduction de l’instance »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 8 décembre 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 19.11.2015

        « Article 47 du Code de procédure civile : exception de procédure »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 19 novembre 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 03.11.2015

        « Taux du ressort, connexité des prétentions et ouverture de la voie de l’appel »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 3 novembre 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 23.10.2015

        « Contestation d’honoraires : caractère obligatoire de la procédure »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 23 octobre 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 05.10.2015

        « Pouvoir d’appréciation de la Cour de cassation pour transmettre ou non une QPC »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 5 octobre 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 15.09.2015

        « Clause pénale ou astreinte conventionnelle : le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 15 septembre 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 10.09.2015

        « juridiction disciplinaire des avocats »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 10 septembre 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.09.2015

        « Irrecevabilité du pourvoi faisant grief de statuer conformément à l’arrêt de renvoi »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 1er septembre 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 13.07.2015

        « Procédure de contestation des honoraires d’avocat »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 13 juillet 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 25.06.2015

        « Procédure disciplinaire contre un avocat et respect de la contradiction »,

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 25 juin 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 05.06.2015

        « Contestation des honoraires d’avocat : ordonnance du bâtonnier prononcée hors délai »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 5 juin 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 13.05.2015

        « Rectification d’erreur matérielle : respect de la contradiction »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 13 mai 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 23.04.2015

        « Clause attributive de juridiction dans une chaîne européenne de contrats translatifs de propriété »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 23 avril 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 16.04.2015

        « Décret relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends »,

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 16 avril 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 17.03.2015

        « Renvoi après cassation : la décision est contradictoire »,

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 17 mars 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 27.02.2015

        « Mesures d’instruction in futurum et secret des affaires »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 27 février 2015.
        • Gaelle Deharo
        • Ouvrage
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 2015

        Le risque en entreprise : dialogues entre la gestion et le droit

        • Editeur(s) Presses académiques francophones
        • Co-auteur(s) MADANAMOOTHOO A., POINT S.
        • Coordination de l'ouvrage DEHARO G., POINT S., MADANAMOOTHOO A.
        • Numéro de parution 2015
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 09.12.2014

        « Exhumation du corps aux fins d’identification génétique : fin de non recevoir et ordre public»,

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 9 décembre 2014
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 24.11.2014

        « Défaut de pouvoir de l’avocat ayant formé l’appel »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 24 novembre 2014.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 24.11.2014

        « Prétention nouvelle »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 24 novembre 2014.
        • Gaelle Deharo
        • Chapitre d'ouvrage
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 2014

        Logique juridique, logique gestionnaire : vers un idéal type commun de gestion du risque ?

        • Titre de l'ouvrage Le risque en entreprise : dialogues entre la gestion et le droit
        • Editeur(s) Presses Académiques francophones
        • Co-auteur(s) POINT S.
        • Année de parution 2014
        • Coordination du chapitre d'ouvrage G. Deharo, S. Point, A. Madanamoothoo
        • Gaelle Deharo
        • Chapitre d'ouvrage
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 2014

        Les ambiguïtés managériales

        • Titre de l'ouvrage Mieux administrer pour mieux juger
        • Editeur(s) IRJS éditions, 2014
        • Année de parution 2014
        • Page(s) pp. 69-88.
        • Coordination du chapitre d'ouvrage L. Cadiet, J.-P. Jean, H. Pauliat
        • Gaelle Deharo
        • Chapitre d'ouvrage
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 2014

        Les mesures d’administration judiciaire

        • Titre de l'ouvrage Mieux administrer pour mieux juger, IRJS éditions, 2014
        • Editeur(s) IRJS Panthéon Sorbonne
        • Co-auteur(s) SAUVIAT A.
        • Année de parution 2014
        • Page(s) pp. 168-205.
        • Coordination du chapitre d'ouvrage L. Cadiet, J.-P. Jean, H. Pauliat
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 27.10.2014

        « Délai pour conclure en appel »

        • Nom du média lexis 360 - Lexis 360, 27 octobre 2014.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 14.10.2014

        La portée doctrinale d’un arrêt de la Cour de cassation : régime du concours des responsabilités parentales de droit et responsabilité personnelle de l’enfant

        • Nom du média Lexis 360 - Lexis 360, 14 octobre 2014.
        • Gaelle Deharo
        • Ouvrage
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 2014

        Penser les relations du droit et des sciences de gestion au 21è siècle

        Abstract

        Bien que relativement ancienne la réflexion sur l'articulation du droit et des sciences de gestion prend au xxie siècle une acuité singulière sous l'effet de phénomènes contemporains tels que la globalisation, la crise économique et la transformation de la gestion des organisations sous l'influence du numérique. L'observation des pratiques des dirigeants d'entreprise comme les analyses scientifiques révèlent un brouillage des frontières disciplinaires classiques. Alors que le droit et les sciences de gestion sont traditionnellement enseignés par des experts relevant de champs disciplinaires autonomes et évalués selon des critères distincts, cette juxtaposition disciplinaire apparaît inappropriée aux exigences du management « moderne ».

        Loin de se contenter de l'analyse des interactions entre le droit et les sciences de gestion, le présent ouvrage répond à la problématique suivante : comment enseigner le droit aux futurs cadres et dirigeants d'entreprise ?

        L'enseignement et la recherche en droit se développent dans les écoles supérieures de management et d'ingénieurs. La mission des enseignants-chercheurs en droit y est ainsi questionnée : enseigner quoi (« le droit » ou seulement du « droit utile pour l'entreprise ») ? Pour qui (quels sont les besoins voire les attentes de leurs étudiants...) ? Enseigner dans quelle langue ? Quelles méthodes pédagogiques doivent-ils privilégier ?... Comment les enseignants-chercheurs se servent-ils des résultats de leur recherche pour leur enseignement juridique ?

        Au-delà des réponses apportées à ces questionnements, l'ambition des auteurs est de favoriser l'optimisation de la performance des entreprises et de la formation juridique des managers des entreprises du XXIe siècle.

        • Editeur(s) Dalloz
        • Co-auteur(s) STRUBEL X.
        • Coordination de l'ouvrage DEHARO G., STRUBEL X.
        • Numéro de parution Dalloz, coll. Thèmes et commentaires
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 26.09.2014

        Mandat spécial de l’avocat intervenant aux prud’hommes

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360, 26 septembre 2014.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 05.09.2014

        Saisie contrefaçon : conclusions et exception de procédure

        • Nom du média lexisnexis- Lexis 360, 5 septembre 2014.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 08.08.2014

        Méthodes de gestion et procédure applicable au harcèlement moral

        • Nom du média lexisnexis- Lexis 360, 8 aout 2014.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.08.2014

        Entrée en pourparlers, médiation et suspension de l’audience

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360, 1er aout 2014.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 11.07.2014

        Termes d’une décision incompatibles avec le principe d’impartialité

        • Nom du média Lexis nexis- Lexis 360, 11 juillet 2014.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 24.06.2014

        Les pouvoirs du premier président de la cour d’appel

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360, 24 juin 2014.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 20.06.2014

        Procédures orales : conclusions réitérées verbalement à l’audience

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360, 20 juin 2014.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 22.05.2014

        Compétence juridictionnelle, convention franco marocaine et renonciation

        • Nom du média Lexis Nexis
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 14.05.2014

        Procédure d’appel : notification des conclusions et signification à l’avocat de l’intimé

        • Nom du média Lexis Nexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 28.04.2014

        Mesures d’instruction avant tout procès

        • Nom du média Lexis Nexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 09.04.2014

        Gestation pour autrui et sanction de la fraude

        • Nom du média Lexis Nexis - Lexis 360, 9 avril 2014.
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 31.03.2014

        Honoraires de l’avocat : versements librement consentis après service rendu

        • Nom du média Lexis Nexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 15.03.2014

        Régularité internationale d’un jugement

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 05.03.2014

        Article L.442-6 du Code de commerce : compétence des juridictions spécialisées

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 25.02.2014

        Compétence « rationae loci » et accessibilité par Internet à des œuvres contrefaites

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 30.01.2014

        La cour d’appel est tenue de répondre aux conclusions sollicitant le rejet des conclusions tardives

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 15.01.2014

        Conclusions en appel

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 08.01.2014

        Appel d’une décision ordonnant une expertise médicale technique

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 30.12.2013

        Radiation du rôle

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.11.2013

        Appel d’une décision d’exequatur

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 18.10.2013

        Concubinage : l’ouverture des opérations de partage et ordonnant la désignation d’un notaire interrompt-elle la prescription ?

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 03.10.2013

        Processus d’ensemble réalisé en fraude à la loi française : le cas de la GPA

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 18.09.2013

        Procédure d’exequatur des jugements prononcés par des juridictions étrangères

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 26.08.2013

        Retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification qui n’a pu être remise à son destinataire

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
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        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 19.08.2013

        Application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant les juridictions civiles

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.07.2013

        Refus de se soumettre aux opérations d’expertise sur l’établissement d’un lien de paternité

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 17.06.2013

        Prescription extinctive : expiration du régime transitoire les 19 juin 2013

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 12.06.2013

        Règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.06.2013

        Procédure civile – Conclusions sollicitant le rejet des pièces ou conclusions tardives (Cass. 1re civ., 16 mai 2003, n° 12-19.078 et n° 12-19.113, F P+B+I)

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 31.05.2013

        Le manquement de l’avocat à ses obligations d’information et de conseil doit être prouvé

        • Nom du média Lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 24.05.2013

        Médiation pénale et qualification de transaction

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 14.05.2013

        L’intérêt légitime à agir en justice

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.04.2013

        L’objet du litige

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 19.03.2013

        Définition et sanction du harcèlement moral : pas de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.03.2013

        La demande reconventionnelle

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.02.2013

        Perte de chance et responsabilité de l’avocat : suite

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 25.01.2013

        Perte de chance et responsabilité de l’avocat

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 15.01.2013

        Convention de Lugano et loi du for

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.01.2013

        Imperfection et caractère exécutoire du titre

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 15.12.2012

        Prorogation de compétence et désistements

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.12.2012

        Coutume internationale, légalisation et efficacité des actes produits par une autorité étrangère

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 15.11.2012

        QPC : conditions de sérieux et de nouveauté

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.11.2012

        Antennes relais, objet de la demande et compétence juridictionnelle

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 15.10.2012

        Expertise et contradiction

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.10.2012

        La procédure de contestation des honoraires de l’avocat

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 12.09.2012

        Le contrôle du trouble manifestement illicite par la Cour de cassation

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.09.2012

        L’autorité de chose jugée de la transaction

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.08.2012

        L’homologation

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 12.07.2012

        Le contrat judiciaire

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
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        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.07.2012

        Clauses abusives et office du juge

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 12.06.2012

        L’excès de pouvoir

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.06.2012

        Les mesures d’administration judiciaire

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 12.05.2012

        Délicatesse et modération dans l’exercice de la profession d’avocat

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 12.04.2012

        Expertise de l’article 1843-4 du Code civil

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.04.2012

        Honoraires de résultat : assiette de calcul et intervention de l’avocat

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 27.03.2012

        L’objet du litige

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 12.03.2012

        Les conclusions écrites reprises verbalement à l’audience saisissent valablement le juge

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 12.02.2012

        Procédure arbitrale : définition de la mission d’amiable compositeur

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 01.02.2012

        Du pouvoir d’agir à la rémunération des diligences : mandat ad litem et paiement des honoraires

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 12.01.2012

        Décision du bâtonnier et excès de pouvoir

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 18.12.2011

        Loi du 13 décembre 2011 sur la nouvelle répartition des contentieux

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 11.12.2011

        Convention d’honoraires : caractère dérisoire des honoraires de diligence et validité des honoraires de résultat

        • Nom du média lexisnexis - Lexis 360
        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 19.09.2011

        Conventions d’honoraires : caractère forfaitaire des honoraires de résultat

        • Gaelle Deharo
        • Tribune dans la presse ou site référence
        • Risque, prévisions et évaluations en univers complexe
        • 30.11.2009

        Le défaut de signature des conclusions par l’avocat